Vers la fin de la publicité pour les lunettes et prothèses auditives ?

Un projet d'arrêté qui vise une dérogation vieille de 2012

Depuis 2012, un principe simple encadre la communication sur les dispositifs médicaux : ceux qui sont remboursés, même partiellement, par l'Assurance maladie n'ont pas le droit d'être promus auprès du grand public. Un arrêté avait toutefois créé une exception pour les dispositifs jugés à faible risque, une catégorie dans laquelle sont classées les lunettes, les lentilles correctrices et les aides auditives. C'est cette exception que le ministère de la Santé envisage aujourd'hui de faire disparaître. Le ministère de la Santé veut mettre fin à la dérogation qui permet aux secteurs de l'audio et de l'optique de faire de la publicité sur leurs produits auprès du grand public.

La Direction de la Sécurité sociale a convoqué les syndicats le 4 septembre à une réunion de concertation afin de leur présenter un projet de décret portant cet objectif. Un premier document a donc circulé entre les représentants de la filière, sans qu'aucune version définitive n'ait encore été arrêtée.

Ce que prévoit concrètement le texte

Le mécanisme technique retenu consiste à modifier la liste des dispositifs autorisés à faire l'objet d'une publicité. Le projet prévoit d'ajouter, après la mention « classe IIa », les mots « à l'exception des aides auditives », et procéderait de la même façon pour exclure les équipements d'optique médicale de cette catégorie. Concrètement, les enseignes ne pourraient plus vanter dans les médias grand public des offres ou des remises sur des lunettes ou des appareils auditifs.

Le texte reste toutefois imprécis sur un point central : où s'arrête l'information de santé et où commence la promotion commerciale ? Le projet transmis ne détaille pas les différentes formes de communication qui seraient interdites ou autorisées, et la distinction entre publicité pour un produit, communication institutionnelle ou information sur la santé auditive devra être appréciée au regard du cadre juridique applicable. Un flou qui alimente les inquiétudes de plusieurs acteurs de la filière sur l'application pratique de la mesure.

Sur le plan du calendrier, rien n'est figé. Le texte supprimant toute forme de publicité est écrit, mais pas encore signé, et l'option retenue à ce stade n'est pas la régulation mais l'interdiction complète. Les syndicats de l'optique et de l'audioprothèse ont jusqu'au 20 septembre pour adresser un retour écrit à la DSS, dans lequel ils pourront exprimer leurs doléances et d'éventuelles contre-propositions.

Pourquoi le gouvernement s'attaque à ce sujet maintenant

Cette initiative n'est pas isolée. Depuis plusieurs mois, la question de la publicité pour les dispositifs de santé grand public revient régulièrement dans le débat parlementaire et institutionnel. Plusieurs amendements avaient déjà tenté de supprimer cette dérogation lors de l'examen de la loi anti-fraude au premier semestre 2026, mais avaient tous été jugés irrecevables faute d'un cadre juridique adapté à une mesure par voie d'amendement. Le gouvernement a donc choisi une autre voie, celle du décret ou de l'arrêté ministériel, qui ne nécessite que la signature de la ministre concernée.

Sur le fond, l'objectif affiché est double : maîtriser les dépenses de l'Assurance maladie et mettre fin aux pratiques commerciales abusives constatées dans ces secteurs, parmi lesquelles les promotions sur les deuxièmes paires d'aides auditives ou de lunettes. Cette démarche s'inscrit dans un contexte plus large de tension budgétaire pour l'Assurance maladie, qui a par ailleurs publié fin août un décret réduisant sa part de remboursement sur plusieurs dispositifs médicaux à compter de 2027, au profit des complémentaires santé.

Une profession loin d'être unanime

Face à ce projet, les positions divergent fortement selon les acteurs. Le Rassemblement des Opticiens de France plaide pour le maintien de la publicité, mais mieux encadrée. Il rappelle avoir présenté dès le printemps une charte d'engagements proposant de renforcer les contrôles et de sanctionner les abus plutôt que d'interdire purement et simplement toute communication.

À l'inverse, la Fédération nationale des opticiens de France défend une position plus radicale. Son président avance un argument à la fois éthique et économique : selon lui, les dépenses publicitaires des enseignes ont représenté environ 380 millions d'euros en 2024, soit un coût estimé à 30 000 euros par magasin, un montant qui pourrait financer un emploi. Pour cette fédération, mettre fin à ces campagnes contribuerait à recentrer les opticiens sur leur rôle de professionnels de santé plutôt que sur une logique commerciale.

Du côté des grandes enseignes, la tonalité est très différente. Un groupement d'opticiens indépendants a dénoncé un enchaînement de mesures qu'il juge pénalisant, rappelant que le transfert d'une partie des dépenses vers les complémentaires, avec un risque de hausse des cotisations, s'accompagnerait désormais d'une restriction de l'accès des patients à l'information et à la comparaison des offres. D'autres réseaux nationaux ont également fait connaître leur opposition à une interdiction générale, estimant qu'elle pénaliserait surtout les consommateurs sans garantie de réelle économie pour l'Assurance maladie.

Ce qu'il faut retenir à ce stade

Aucune décision n'est prise. Le projet d'arrêté circule, les concertations sont en cours et la version finale du texte, si elle voit le jour, pourrait différer sensiblement de ce qui a été présenté début septembre. Nous suivrons évidemment l'évolution de ce dossier, qui pourrait redessiner en profondeur la manière dont les opticiens et les audioprothésistes communiquent avec le public dans les mois à venir. En attendant, chez Maison Mikis, notre façon de fonctionner n'a jamais reposé sur des campagnes de publicité ou des offres promotionnelles : nous préférons prendre le temps, au comptoir, d'expliquer clairement à chaque client ce dont il a besoin et ce qui est réellement pris en charge.