Ordonnance d'ophtalmologiste non conventionné : remboursement en 2027

Une réforme votée fin 2025, validée par la justice administrative en octobre 2026

Le texte à l'origine de ce changement n'est pas tout neuf : il s'agit de l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l'entrée en application est prévue au 1er janvier 2027. Ce qui change aujourd'hui, c'est que cette disposition vient de passer un cap décisif. Plusieurs syndicats de médecins libéraux avaient saisi la justice pour tenter de la faire annuler avant son entrée en vigueur. Ils estimaient qu'exclure les patients du remboursement était anticonstitutionnel et avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité, rejetée le jeudi 1er octobre 2026. En clair, plus aucun obstacle juridique ne s'oppose désormais à l'application du texte.

Concrètement, cette réforme acte le déremboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par les praticiens non conventionnés, à l'exception des ordonnances établies à titre gracieux pour eux-mêmes ou leurs proches. Une ordonnance de lunettes ou de lentilles entre évidemment dans le champ des « prestations prescrites ».

Ce qui change concrètement pour une ordonnance de lunettes ou de lentilles

Jusqu'ici, qu'un ophtalmologiste soit conventionné ou non, l'équipement optique délivré sur la base de son ordonnance ouvrait droit au remboursement habituel de l'Assurance maladie, à condition bien sûr que l'ordonnance soit en cours de validité. À partir du 1er janvier 2027, ce ne sera plus le cas. Les prescriptions établies par des médecins déconventionnés ne seront plus prises en charge par l'Assurance maladie, une évolution qui concerne directement l'optique lorsqu'une ordonnance de lunettes ou de lentilles est délivrée par un ophtalmologiste exerçant hors convention.

Pour l'opticien, la conséquence est directe : le statut du prescripteur prend une importance supplémentaire, car une prescription établie par un ophtalmologiste déconventionné pourra toujours permettre la délivrance d'un équipement, mais celui-ci n'ouvrira plus droit à la prise en charge de l'Assurance maladie dans les conditions habituelles. L'équipement reste donc réalisable, mais le patient en supporterait seul le coût, en dehors de tout remboursement classique.

Pourquoi cette mesure a été adoptée, et qui est réellement concerné

L'objectif affiché par le gouvernement n'est pas de sanctionner les patients, mais de limiter les sorties du système conventionnel. La mesure vise à dissuader les médecins libéraux de quitter le système conventionnel, dans un contexte où le nombre de praticiens hors convention, toutes spécialités confondues, reste limité mais progresse. Le Gouvernement estimait au printemps qu'environ 1 000 médecins exerçaient hors convention, pour près de 200 millions d'euros de prescriptions remboursées chaque année, et plus d'un million de patients seraient concernés en cas d'adoption définitive, selon l'UFML-S.

Pour l'ophtalmologie en particulier, la portée reste toutefois très circonscrite : le nombre d'ophtalmologistes en secteur 3 se situe entre 4 et 5 praticiens actuellement en France, selon les données recueillies par Acuité. Autrement dit, l'immense majorité des patients ne sera jamais confrontée à cette situation, mais ceux qui consultent l'un de ces rares praticiens hors convention devront désormais en tenir compte avant toute dépense d'optique.

Comment savoir si son ophtalmologiste est conventionné

Trois statuts coexistent chez les médecins libéraux : le secteur 1, qui applique le tarif fixé par la convention ; le secteur 2, conventionné mais à honoraires libres ; et le secteur 3, hors convention, où le praticien fixe librement ses tarifs sans avoir signé d'accord avec l'Assurance maladie. C'est ce dernier statut qui est concerné par le déremboursement des prescriptions à partir de 2027.

Avant de prendre rendez-vous, il est possible de consulter l'annuaire santé en ligne de l'Assurance maladie, qui indique pour chaque professionnel son secteur de conventionnement. En cas de doute, le secrétariat du cabinet peut également renseigner cette information directement. Pour les patients qui ont déjà une ordonnance en cours de validité émise par un praticien non conventionné, il reste utile de savoir que jusqu'au 31 décembre 2026, les ordonnances issues d'une consultation en secteur 3 restent remboursées dans les conditions habituelles. La bascule n'intervient qu'au 1er janvier 2027.

Ce que nous vérifions avec vous à la boutique

Dans notre pratique quotidienne Galerie Oslo, l'ordonnance reste le point de départ de tout devis normalisé que nous établissons avant la vente d'un équipement. Le nom et le statut du prescripteur y figurent déjà, et nous avons l'habitude de vérifier la validité de la prescription avant de chiffrer un équipement. Avec cette nouvelle règle, nous serons simplement plus attentifs à ce détail pour les quelques patients concernés, afin de vous informer clairement, avant tout achat, sur ce qui sera ou non pris en charge par votre Assurance maladie. Si vous avez un doute sur le statut de votre ophtalmologiste ou sur la validité de votre ordonnance, n'hésitez pas à nous en parler : nous pouvons regarder cela ensemble avant de vous proposer un devis.